Sommaire
La structure juridique d’une entreprise doit être bien pensée lors de la création de l’activité. Grâce à elle, il est facile de déterminer non seulement le statut juridique de ladite entreprise, mais aussi son statut fiscal et social. La structure juridique de l’entreprise permet aussi de déterminer la responsabilité d’un dirigeant de l’entreprise. Découvrez les options qui s’offrent à vous en matière de statut juridique pour votre entreprise.
Les entreprises individuelles
Ce sont des entreprises qui sont généralement créées et gérées par une seulement personne. La création et la gestion de ce type d’entreprise sont deux tâches assez simples et ne nécessitent ni coûts élevés, ni formalités complexes. N’hésitez pas à contacter le meilleur avocat pour décider du statut juridique de votre entreprise.
Outre la simplicité de gestion des entreprises individuelles, vous bénéficiez également de la flexibilité de l’activité et du contrôle optimal. Néanmoins, la responsabilité personnelle en cas de création d’une entreprise individuelle est illimitée. De plus, il est parfois difficile de lever les fonds et vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique.
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Ce statut juridique est couramment utilisé pour les petites et moyennes entreprises. Généralement constituées d'au moins deux associés, les responsabilités sont limitées au montant d’apports en capital de chaque associé. En plus de cet avantage, il est possible de lever des fonds en émettant des parts sociales. De plus, la gestion est facile grâce à un cadre juridique clair.
Toutefois, les SARL ont coûts de création et de gestion relativement élevés. De plus, pour prendre des décisions importantes dans une SARL, vous devez obtenir l'accord des autres associés. Ces sociétés se caractérisent par la nécessité d'avoir un gérant, une durée de vie limitée à 99 ans et la possibilité de transférer les parts sociales.
Les sociétés anonymes (SA)
Outre les entreprises individuelles et les SARL, vous pouvez également opter pour les sociétés anonymes (SA). Une structure juridique adaptée aux moyennes et grandes entreprises, elle est généralement constituée d’au moins deux associés dont les responsabilités se limitent au montant de leurs apports en capital.
À l’image des SARL, les SA vous permettent de lever des fonds via des actions et vous bénéficiez d’une protection juridique. Cette dernière est offerte par la personnalité morale ainsi que la flexibilité de gestion appuyée par une direction distincte et un conseil d’administration. En revanche, le coût de création et de gestion des SA sont assez élevés.
De plus, la réglementation des SA est assez complexe et vous devez quelques informations cruciales doivent être fournies non seulement aux actionnaires, mais aussi au public. Les entreprises avec un statut juridique SA se caractérisent par la possibilité de transférer librement les actions et de faire appel à des commissaires aux comptes en cas de nécessité.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont des structures juridiques pour lesquels vous pouvez aussi opter à l’instar des précédents. Non seulement elles sont flexibles, mais elles sont modernes et adaptées à une grande variété d'entreprises. Les SAS sont constituées d'au moins deux actionnaires dont les responsabilités sont limitées à la somme de leurs apports en capital.
Outre la flexibilité de gestion qu’offrent les SAS, vous pouvez lever des fonds via l’émission des actions. Vous profitez aussi d'une protection juridique offerte par la personnalité morale. Cependant, en optant pour ce statut juridique, vous ferez face à des coûts de création et de gestion élevés. De plus, vous êtes limités à un nombre minimum d'actionnaires et les formalités liées à la création sont souvent complexes.