La création d'une entreprise paraît comme la solution pour se faire de l'argent de nos jours. Cependant, des formalités administratives sont requises dans la création d'une entreprise et sans cette formalité l'entreprise peut être soumise à une fermeture ou des pénalités. Parmi les formalités figure le choix du statut juridique qui doit être conforme aux activités de l'entreprise et de ses actionnaires. Découvrez donc dans cet article le statut juridique propre à chaque type d'entreprise.
L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle est le statut juridique qui concerne les entreprises qui sont gérées par un seul individu. L'entreprise individuelle est d'ailleurs la plus populaire dans le rang des petites et moyennes entreprises, découvrez ici plus d’info à propos de ce statut. On retrouve ce statut auprès des entrepreneurs qui sont des débutants et qui n'ont pas un grand capital social. Lorsque vous faites le choix de ce statut, cela voudra dire que l'entreprise est entièrement sous votre responsabilité et vous gagnez en retour tous ses bénéfices. Il en est de même pour les éventuelles dettes que vous aurez à payer sans partage avec qui que ce soit.
La micro-entreprise
La micro-entreprise rejoint le rang des entreprises individuelles. Ce statut cadre avec les petites entreprises dont la loi fixe un certain capital que le responsable ne doit pas excéder. Dès que la micro-entreprise atteint certains plafonds, elle perd ce statut. Compte tenu de la déficience de capital, la micro-entreprise jouit d'un régime fiscal et social qui se veut très simplifié.
L'EURL
Un autre statut juridique que l'on rencontre dans le secteur de l'entrepreneuriat est l'EURL. En effet, ce statut est destiné aux personnes voulant travailler seul dans leur entreprise, mais avec un investissement limité, à l'inverse de la SARL qui enregistre l'association d'autres partenaires. Avec l'EURL, le chef d'entreprise peut démarrer ses activités avec un capital qui lui convient selon les statuts fixés dans les règlements. Vous pouvez passer aisément en SARL lorsque vous bénéficiez de nouveaux associés dans votre entreprise. À cet effet, il faut procéder au changement de statut pour votre entreprise. Grâce à l'EURL, le patrimoine de votre entreprise est protégé en cas de dettes.
La SASU
À la création de votre entreprise, vous pouvez opter pour la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) lorsque vous désirez investir seul. En effet, ce statut juridique est commode au maintien de l'ARE. Grâce à la SASU, la transmission de votre entreprise est facilitée. Aussi, ce statut épargne une entreprise des cotisations sociales issues des dividendes versés.
La SARL
La société à responsabilité limitée est un statut que l'on adopte pour une entreprise lorsqu'elle est gérée par plusieurs actionnaires. Pour dynamiser cette entreprise SARL, il faut créer un règlement qui permettra de cadrer les différents investisseurs. La loi ne fixe aucun plafond en ce qui concerne le capital social d'une SARL. À cet effet, les partenaires peuvent investir autant qu'ils veulent. Cependant, le nombre d'actionnaires d'une SARL ne doit pas dépasser 100 personnes.
Dans une SARL, la responsabilité de chaque actionnaire est réduite à la hauteur de son investissement. Les revenus se répartissent suivant le chiffre d'affaires de chaque partenaire. Il arrive que la SARL bénéficie d'une réduction à l'IS à condition que le chiffre d'affaires n'atteigne pas 7.630.000 €.
La SAS
Un autre statut juridique que l'on peut adopter pour une entreprise est la société par actions simplifiée (SAS). Ici, l'entreprise peut connaître l'association de plusieurs partenaires contrairement à la SASU qui dispose d'un seul actionnaire. Avec la SAS, les investisseurs peuvent investir selon leurs moyens. Les règles d'une entreprise SAS sont déterminées par les actionnaires. La SAS garantit une crédibilité aux yeux des partenaires en l'occurrence les banquiers, les fournisseurs, les clients.